Conditions générales de vente

I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes effectuées auprès de clients ne destinant pas nos marchandises à un usage professionnel. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par nos soins. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'acheteur, conformément à l'article L. 113-3 du code de la consommation. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'un accord écrit.

 

II. COMMANDE - RETRACTATION

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit, télécopie ou transmission électronique, à notre siège, et accompagnée du règlement correspondant. Toute commande parvenue à notre siège est réputée ferme et définitive. Les vins figurant dans nos catalogues et tarifs, sont proposés sous réserve des stocks disponibles et des engagements et ventes réalisés antérieurement à la commande. Pour toute commande faisant suite à une offre de vente par correspondance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

 

III. DELAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à une annulation de la vente ou à un refus de marchandise de la part de l'acheteur. Il ne peut d'avantage donner droit à retenue, pénalité compensation ou dédommagement. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de l’article L 114-1 du code de la consommation. Ledit article dispose : « Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation (seuil fixé à 500 euros par le décret n°2001-95 du 2 février 2001, articles 1er et 7). Le consommateur peut dénoncer le contrat d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure ». En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations à notre égard.

 

IV. TRANSPORT ET RECEPTION DES PRODUITS

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. L'acheteur doit vérifier à la réception, lors de l'enlèvement dans nos entrepôts ou magasins ou à réception dans ses locaux selon le cas, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantité, la qualité des marchandises ainsi que leur conformité par rapport au bon de commande. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'acheteur au jour de la réception, nous nous obligeons au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande. En cas d’impossibilité de remplacement à l’identique, l’acheteur aura le choix entre le remboursement des produits concernés ou leur remplacement par des produits de qualité équivalente. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation ou d’un stockage anormaux. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à notre charge exclusive. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison. Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, l'acheteur doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les délais et formes prévus à l'article L 133-3 du Code de commerce dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.

 

V. PRIX - PAIEMENT

V-1 Prix Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant au tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont, à la date de la commande, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale.

V-2 Modalités de paiement Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au moment de la commande. Nous remettrons une facture à l’acheteur sur simple demande de sa part.

 

VI. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Nous conservons la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal et intérêts par l'acheteur. Le paiement complet et effectif s’entend de l’encaissement des chèques et lettres de change. Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Les marchandises livrées et non payées devront être restituées par l'acheteur. A défaut de règlement du prix à l'échéance convenue et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, nous pourrons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit. Les sommes versées nous resteront acquises à titre de dédommagement. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L'acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par nos soins, à ne pas transformer ni incorporer les produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

 

VII. GARANTIE – REMPLACEMENT - RESPONSABILITE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Ledit article dispose: "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Conformément à l'article 1644 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. Notre responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos produits.

 

VIII. LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE.

Toutes les ventes que nous concluons sont soumises à la loi française. Pour la définition de la juridiction compétente, nous élisons domicile à l'adresse de notre siège social.

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